CONDITIONS CONTRACTUELLES

DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPOSANT

Le déposant atteste que l’objet déposé est son entière propriété

Le déposant reste propriétaire de l’objet déposé

Le déposant s’en remet au dépositaire pour tout ce qui intéresse la vente

Le déposant peut reprendre l’objet qu’il a placé en dépôt tant que la mise en vente n’a pas eu lieu

Le déposant doit vérifier fréquemment que son objet est bien exposé en vue de sa vente

Le déposant doit exiger le versement du montant fixé entre les parties, si l’objet déposé à été vendu

En cas de désaccord avec le dépositaire, on se reportera à la fiche de dépôt.

La présentation d’une pièce d’identité est demandée lors du premier dépôt.

DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE

L’activité du dépôt-vente, exercée comme activité principale, doit faire l’objet d’une inscription à la préfecture du département.

Le dépositaire doit tenir à jour un registre comportant le nom et l’adresse des déposants ainsi que les clauses du contrat de dépôt.

Le dépositaire doit établir une fiche de dépôt où sont notées la nature et la description des objets déposés, ainsi que leur prix.

En cas de vol ou de casse, c’est le dépositaire qui est tenu pour responsable. C’est lui qui doit indemniser le déposant au prix convenu sur la fiche de dépôt.

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

La cliente reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’achat, des conditions de ventes énoncées ci-dessous régissant les relations contractuelles entre elle et la sté T’as ta soie ?, 50 rue Gabriel Péri à Marcq en Baroeul.

Clause n°1 / Annulation de la vente :

La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation.
Toutefois, et à titre tout à fait exceptionnel, la société pourra, de manière discrétionnaire remettre la robe de mariée en dépôt-vente (cf conditions générales des dépôts-ventes). Cette demande devra être faite par écrit en exposant l’intégralité de ses motifs.

Clause n°2 / Conditions de règlement :

Le paiement s’effectue au comptant lors de l’achat par carte bancaire, chèques, virements ou espèces, selon la facture établie par T’as ta soie ?

Clause n°3 / Gardiennage :

Les robes de mariées sont rangées dans une housse individuelle en intissé de laine offerte par la société.
Les robes de mariées sont ainsi stockées gracieusement, dans l’attente des rendez-vous pour les essayages de retouches.

Clause n°4 / Retouches :

Toute modification demandée par la cliente sur sa robe de mariée sera facturée en sus, selon devis soumis à la cliente. En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue, les modifications nécessaires ou le changement de modèle de robe seront à la charge de la cliente.

Le nombre de rendez-vous techniques à réaliser ne pourra être inférieur à 2. Il varie en fonction des modèles et des morphologies et ne pourra être donné qu’à titre indicatif sans que cela ne puisse être considéré comme un engagement de la part de la société. Ces rendez-vous seront planifiés en priorité les jours de semaine et non le samedi.

Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, la société ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison. De même, T’as ta soie ? ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dû à une prise ou à une perte de poids ayant des conséquences sur les mensurations initiales.

Clause n°5 / Livraison :

La délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par la société, de ceux-ci dans le magasin. A cet effet, la cliente s’engage à venir chercher sa robe à la date convenue lors des essayages.

Clause n°6 / Garanties :

En emportant les articles, la cliente reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la vente et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin.